1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services consenties par la société A.G.O. (Archivage Gestion Organisation). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société A.G.O. implique sans réserve l'acceptation des présentes conditions générales.
Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société A.G.O.avant la date de formation du contrat.

2 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige ayant trait aux présentes conditions générales et/ou aux contrats qu'elles régissent, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 - COMMANDES

3.1 - Modalités
Les commandes sont conclues pour une durée déterminée prenant effet à compter de la date convenue du début de leur exécution par la société A.G.O., tacitement reconductible d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception six mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
Les commandes doivent être transmises à la société A.G.O. au moyen des formulaires de bon de commande établis par cette dernière. Ces bons de commande doivent être retournés à la société A.G.O., dûment signés pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté.
Les contrats de prestation de services ne sont valablement formés qu'après confirmation écrite par la société A.G.O. des commandes correspondantes initialement émises par le Client et qu'après paiement par le Client de l'éventuel acompte stipulé à l'article 9 suivant. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dés son émission quel qu'en soit le porteur ou le signataire.
Aucune commande ne peut être annulée sans le consentement de la société A.G.O.. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Le bénéfice d'une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de la société A.G.O.. A l'inverse, la société A.G.O. peut sous-traiter tout ou partie des prestations commandées.

3.2 - Résiliation anticipée
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre d'une commande, exceptées celles relatives aux conditions de paiement dont les conséquences sont respectivement et spécifiquement prévues à l'article 10 suivant, l'autre partie pourra adresser à la partie responsable de l'inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et l'intention d'user de la présente clause.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa première présentation par les Services de la Poste, la partie victime de l'inexécution pourra résilier la commande correspondante à l'issue d'un préavis d'un mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception.


3.3 Effets de la fin de la commande
En cas de résiliation ou non-reconduction de la commande par la faute de la société A.G.O., les Archives qui en font l'objet seront restituées au Client aux frais ( transport et manutention) et risques de la société A.G.O. dans les conditions de l'article 7 suivant.
A l'inverse, en cas de résiliation ou non-reconduction de la commande par la faute du Client, ce dernier supportera les frais de restitution des Archives (transport et manutention) comme mentionnés sur la commande et dans les conditions précisées à l'article 7 suivant.
La société A.G.O. proposera au Client les modalités les plus appropriées pour lui restituer les Archives correspondantes, étant entendu que les rayonnages demeurent la pleine propriété de la société A.G.O..

4 - COLLABORATION - INFORMATION
Le Client s'engage à collaborer avec la société A.G.O. et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations nécessaires à l'exécution des prestations commandées.

5 – DELAI D'EXECUTION
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d'exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société A.G.O., notamment en matière de paiement, ou si la société A.G.O. n'a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution de la prestation correspondante. A titre d'exception, la destruction physique de fin de conservation est réalisée dans un délai maximum de 9 mois après inaccessibilité informatique. Durant ce délai, les unités d'archives sont identifiées, conservées et protégées par A.G.O..

6 – REGLEMENTATION DU TRAVAIL
La société A.G.O. s'engage à respecter la réglementation du travail applicable et fournira à la première demande du Client, toute attestation requise au titre des articles L 8221-1 et suivants du Code du Travail en matière de répression du travail dissimulé.

7 – RESTITUTION D'ARCHIVES
Sauf stipulation contraire, la société A.G.O. sera réputée avoir rempli son obligation de restitution dés lors que les unités d'archivage concernées seront restituées dans les entrepôts ou au siège social du Client.
La société A.G.O. est autorisée à procéder à des restitutions globales ou partielles.
La conformité, l'absence de vice apparent et le nombre des Archives restituées doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de la réception des Archives en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Archives étant à la charge du Client.
Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Archives devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article 105 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d'une copie du bon de livraison concerné, au siège social de la société A.G.O., adressée dans les 3 jours à compter de la réception des Archives à peine de forclusion à l'égard de la société A.G.O. des réserves et réclamations.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Archives et/ou à des vices apparents, devra être mentionnée sur le bon de livraison, dûment signé, remis au transporteur et être confirmée à la société A.G.O. par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à l'expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la restitution.
Le Client devra prouver l'existence des manquants, défauts ou anomalies concernant les Archives. La société A.G.O. se réserve le droit de procéder, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute vérification sur place.
A défaut du respect de ces conditions, les Archives seront réputées conformes, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société A.G.O.du fait du non-respect de cette procédure.

8 – PRIX – REVISION DES PRIX
Les prestations de la société A.G.O. sont facturées suivant un devis établi préalablement.
Les devis sont émis pour une durée de 90 jours à compter de sa date. En tout état de cause, les prix s'entendent toujours hors taxes, et nets d'escompte.
Le prix des prestations de conservation sont automatiquement et de plein droit révisé en cours de commande, à chaque date anniversaire de sa prise d'effet (date anniversaire du début des opérations correspondantes de transfert d'archives) en fonction de l'évolution du dernier indice magasinage FEDIMAG connu à cette date par rapport au même indice en vigueur au jour de conclusion définitive de la commande correspondante.
Les prix des autres prestations seront quant à eux automatiquement et de plein droit révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du dernier indice manutention FEDIMAG connu à cette date par rapport au même indice en vigueur au jour de conclusion définitive de la commande correspondante.

9 - PAIEMENT - MODALITES
- Les prestations de transfert d'Archives sont payables dans les 30 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les opérations d'enlèvement correspondantes ont été achevées (date de fin de chantier sur le bordereau de traitement).
- Les prestations de traitement des archives sont payables dans les 30 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel l'inventaire correspondant a été envoyé.
- Les prestations de gestion sont payables mensuellement dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque mois de référence.
- Les prestations de conservation font l'objet d'une redevance annuelle payable d'avance de la manière suivante :
- en ce qui concerne la première année contractuelle, le …………………….
- en ce qui concerne les années contractuelles suivantes, au plus tard à la date anniversaire du premier jour du mois au cours duquel a débuté le transfert des Archives qui en font l'objet.
Toute redevance annuelle versée restera définitivement et intégralement acquise par la société A.G.O..
- Les prestations de restitution définitive seront payables d'avance.
- Les autres prestations de la société A.G.O. sont payables au fur et à mesure de leur réalisation respective dans un délai de 30 jours fin de mois.
La société A.G.O. se réservera la possibilité d'exiger un acompte hors taxes égal à 30 % du prix hors taxes de toute commande, en cas de risque d'insolvabilité du Client et/ou pour toute commande d'un montant supérieur à ………… Euros hors taxes. Toute détérioration de solvabilité du Client pourra par ailleurs justifier l'exigence de garanties supplémentaires avant l'exécution des commandes.
Les factures sont communément payables en Euros au siège social de la société A.G.O., par chèque, effet de commerce ou virement. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de la société A.G.O., c'est à dire le jour où le montant est crédité sur l'un des comptes de cette dernière.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation découlant de créances du Client est exclu.

10 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT
Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à la société A.G.O., la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d'autres commandes déjà exécutées ou en cours d'exécution seront immédiatement exigibles.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société A.G.O. pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat de prestations de services correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu'elles soient non encore exécutées ou en cours d'exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tout autre dommage et intérêt à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et de mandataire de justice.

11 – RESPONSABILITES

11.1 – Responsabilités de la société A.G.O.
La société A.G.O. s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société A.G.O. ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. Aussi, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la société A.G.O. qu'en prouvant un comportement fautif.
En tout état de cause, la société A.G.O. ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commandes, consécutifs à ses prestations.
Au cas où la responsabilité de la société A.G.O. serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge ne pourra excéder le prix de la prestation qui est à l'origine du dommage causé.
Par ailleurs, toute action en réparation du Client devra être engagée dans les deux mois à compter de l'événement dommageable.
La responsabilité de la société A.G.O. ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l'article 13 suivant.

11.2 – Responsabilités du Client
Le Client supporte seul la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des Archives qu'il dépose à la société A.G.O.
Le Client garantit la société A.G.O. notamment contre toute réclamation ou revendication, quel qu'en soit l'auteur, relative aux Archives qu'il aura confiées à la société A.G.O..
Le Client s'engage à ne déposer auprès de la société A.G.O. que des Archives conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Le Client s'engage notamment à ne pas déposer auprès de la société A.G.O.d'objets précieux, de la monnaie (sous quelque forme que ce soit), des manuscrits littéraires ou artistiques, des livres rares et/ou des matières susceptibles de nuire à la bonne conservation des archives entreposées par la société A.G.O. (tels que notamment des produits explosifs, inflammables, chimiques, pharmaceutiques).

12 - ASSURANCE
La société A.G.O. déclare avoir souscrit auprès d'une Compagnie d'Assurance notoirement solvable une police garantissant, dans la limite maximale de 1.524.490,10 Euros tous préjudices confondus, sa responsabilité de dépositaire.
Le Client s'engage quant à lui à souscrire auprès de la Compagnie d'assurance de son choix, dés son acceptation d'une commande, une police l'assurant des dommages que pourraient subir et/ou occasionner ses Archives, du fait notamment des cas de force majeure tels que définis à l'article 13 suivant, de sorte qu'au titre des dommages ainsi visés par le présent alinéa, le Client déclare que lui-même et ses assureurs font abandon de tout recours contre la société A.G.O., ses sous-traitants et leurs assureurs.

13 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société A.G.O., les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, des cas de guerre, incendie, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, attentats, tempêtes, grêle et neige sur les toitures, fumées, chutes d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux, chocs d'un véhicule terrestre, dégâts des eaux, gel, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de prestation de services.

14 - CONFIDENTIALITE
La société A.G.O. s'engage à la confidentialité la plus totale en s'interdisant de divulguer à des tiers une quelconque information relative aux Archives et qui ne serait pas tombée dans le domaine public, sauf aux membres de son personnel et à ses dirigeants dont l'intervention est nécessaire pour l'exécution des prestations correspondantes, ainsi qu'aux personnes habilitées à cet effet par le Client.