Délais légaux de conservation des archives
3 ans :
- Convocations AG
- Rapport du gérant
- Feuille de présence
5 ans :
- Pièces constitutives de la société
- Livre de paie
- Documents bancaires
- Dossiers accidents du travail
- Correspondance commerciale
- Registre des délégués du personnel
10 ans :
- Factures clients
- Comptes annuels Factures fournisseurs
- Livre commerce et annexes
30 ans :
- Contrat d'acquisition
- Ordres et registres
- Registres de procès verbaux
- Statuts
